Passer au contenu

Projet de loi S-211

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-211
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-211
Loi modifiant le Code criminel (loteries)

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 OCTOBRE 2006

2550