Projet de loi S-207
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1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
sénat du canada
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Texte de l’article 43 :
43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.