Projet de loi S-206
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S-206
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
première lecture le 5 avril 2006
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
0517
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
sénat du canada
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Interprétation
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Nouveau.