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Projet de loi C-9

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C-9
C-9
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment)
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 3, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 NOVEMBRE 2006


90369