Projet de loi C-9
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puissent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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