Projet de loi C-63
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES EN CAS D’ACCIDENT NUCLÉAIRE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION DU MINISTRE
3. Ministre
CHAMP D’APPLICATION
4. Non-application de la présente loi
SA MAJESTÉ
5. Obligation de Sa Majesté
DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES
6. Désignation d’emplacements
RESPONSABILITÉ POUR LES ACCIDENTS NUCLÉAIRES
Responsabilité de l’exploitant
7. Exclusion de toute autre source de responsabilité
8. Responsabilité
9. Responsabilité absolue
10. Responsabilité solidaire
11. Auteur de l’accident nucléaire
12. Aucun droit de recours
Dommages indemnisables
13. Préjudice corporel et matériel
14. Traumatisme psychologique
15. Pertes économiques
16. Frais et salaires
17. Dommages à l’environnement
18. Mesures de prévention
19. Pluralité d’accidents
20. Dommages aux moyens de transport
Dispositions financières
21. Responsabilité limitée de l’exploitant
22. Réexamen par le ministre
23. Obligation de l’exploitant
24. Assurance
25. Assureurs agréés
26. Accords de réassurance
27. Prorogation du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire
Droits et obligations préservés
28. Maintien de certains droits et obligations
Instances judiciaires
29. Lieu de l’action
30. Prescription des droits d’action
TRIBUNAL D’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Déclaration du gouverneur en conseil
31. Déclaration
32. Effet de la déclaration
Rapport au Parlement
33. Rapport sur l’accident nucléaire
Aide financière provisoire
34. Aide financière provisoire
35. Accords
Constitution d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire
36. Constitution d’un tribunal
37. Avis public
38. Composition du Tribunal
39. Mandat des membres
40. Immunité
41. Personnel
42. Assistance
43. Incompatibilité
Attributions du Tribunal
44. Audiences
45. Pouvoirs d’une cour supérieure
46. Pouvoirs d’enquête du Tribunal
47. Demande futile ou vexatoire
48. Rapports sur les activités du Tribunal
49. Règles
Demandes d’indemnisation
50. Formations du Tribunal
51. Avis
52. Audiences publiques
53. Indemnité provisionnelle
54. Avis — décision
Réexamen et appel
55. Révision d’une décision de l’expert en sinistres
56. Appel
57. Révision judiciaire
Dispositions financières
58. Paiement des indemnités
59. Recouvrement
60. Paiement sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire
61. Responsabilité de l’exploitant envers Sa Majesté
62. Limite
63. Modification des réductions
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
64. Pays bénéficiant de la réciprocité
INFRACTION ET PEINE
65. Défaut de maintenir la garantie financière
RÈGLEMENTS
66. Pouvoir de réglementer
67. Règlements — Tribunal
68. Règlements — indemnisation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
69-71. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
72. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
ABROGATION
73. Loi sur la responsabilité nucléaire
ENTRÉE EN VIGUEUR
74. Décret