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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire


first reading, June 15, 2007
première lecture le 15 juin 2007


THE MINISTER OF NATURAL RESOURCES

90396
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES