Projet de loi C-62
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C-62
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-62
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 JUIN 2007
LE 14 JUIN 2007
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