Projet de loi C-61
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY This enactment amends the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act to implement the Protocol set out in the schedule. It also amends An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society to provide the same protection for the Red Crescent emblem as that Act provides for the Red Cross emblem, and to add a short title to that Act. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce pour mettre en oeuvre le protocole en annexe. Il modifie également la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society pour accorder la même protection à l’emblème du Croissant rouge que celle qui y est prévue pour l’emblème de la Croix-Rouge et ajouter un titre abrégé à cette loi. | |
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca | Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca | |