Passer au contenu

Projet de loi C-60

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 23
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 23
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2008
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-60
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-60




Table des matières