Projet de loi C-6
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C-6
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence
première lecture le 27 avril 2006
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
90322