Projet de loi C-6

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COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

49. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

49. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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