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Projet de loi C-59

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C-59
C-59
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-59
PROJET DE LOI C-59
An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie)
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2007


90420