Projet de loi C-56
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C-56
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-56
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
première lecture le 11 mai 2007