Projet de loi C-51
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C-51
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
première lecture le 28 mars 2007
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