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Projet de loi C-48

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 13
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 13
An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption


ASSENTED TO
31st MAY, 2007
BILL C-48
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-48