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Projet de loi C-47

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SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Subsections 2(1) and (3), paragraphs 3(4)(c) and (e) and 12(2)(b) and section 13)
(paragraphes 2(1) et (3) et alinéas 3(4)c) et e) et 12(2)b) et article 13)
MARKS
MARQUES