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Projet de loi C-457

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C-457
C-457
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-457
PROJET DE LOI C-457
An Act to amend the Income Tax Act (interest rates on debts owed) and to make a consequential amendment to the Income Tax Regulations
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence


first reading, June 12, 2007
première lecture le 12 juin 2007


Mr. Pallister

391571
M. Pallister