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Projet de loi C-455

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C-455
C-455
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-455
PROJET DE LOI C-455
An Act to amend the Criminal Code (duty to provide assistance)
Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)


first reading, June 12, 2007
première lecture le 12 juin 2007


Mr. Holland

391552
M. Holland