Projet de loi C-452

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C-452		C-452
First Session, Thirty-ninth Parliament,		Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007		55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-452		PROJET DE LOI C-452
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)		Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

first reading, June 7, 2007		première lecture le 7 juin 2007

Mr. Atamanenko 391471		M. Atamanenko

SUMMARY This enactment amends the Excise Tax Act to increase the goods and services tax rebate for school authorities from 68% to 100%.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-452

PROJET DE LOI C-452

An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. E-15

1. Paragraph (c) of the definition “specified percentage” in subsection 259(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

1. L’alinéa c) de la définition de « pourcentage établi », au paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacé par ce qui suit :

c) dans le cas d’une administration scolaire, 100 %;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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