Projet de loi C-448
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SUMMARY
This enactment prohibits the release, sale, importation and use of organisms incorporating, or altered by, variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “terminator technologies”, that have the result of preventing the reproductive viability and survival of the organisms (e.g., plants) or their offspring (e.g., seeds).
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SOMMAIRE
Le texte interdit la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation d’organismes modifiés par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou d’organismes comportant de telles technologies, et qui ont pour résultat d’empêcher la reproduction et la survie des organismes (notamment les plantes) ou de leur progéniture (notamment les semences).
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