Passer au contenu

Projet de loi C-447

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-447
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-447
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale

première lecture le 18 mai 2007

M. Lee

391550