Projet de loi C-447
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C-447
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-447
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
première lecture le 18 mai 2007
M. Lee
391550