Projet de loi C-442
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C-442
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-442
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
première lecture le 15 mai 2007