Passer au contenu

Projet de loi C-437

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-437
C-437
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-437
PROJET DE LOI C-437
An Act to develop and implement a National Sustainable Development Strategy, create a Green Fund to assist in its implementation and adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act
Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence


first reading, May 1, 2007
première lecture le 1er mai 2007


Mr. Julian

391487
M. Julian