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Projet de loi C-436

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C-436
C-436
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-436
PROJET DE LOI C-436
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)


first reading, April 30, 2007
première lecture le 30 avril 2007


Mr. Stoffer

391030
M. Stoffer