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Projet de loi C-435

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C-435
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-435
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
première lecture le 30 avril 2007
M. Stoffer

391020

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de combustibles de chauffage domestique à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-435
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
COMBUSTIBLES DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE
1. La fourniture de combustibles, y compris le gaz naturel, le gaz propane, l’huile de chauffage, le kérosène et l’électricité, destinés au chauffage domestique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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