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Projet de loi C-433

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C-433
C-433
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-433
PROJET DE LOI C-433
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (consecutive sentences)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)


first reading, April 27, 2007
première lecture le 27 avril 2007


Ms. Guarnieri

391530
Mme Guarnieri