Projet de loi C-430
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-430
Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'alinéa 163.1(6)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
a) ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science ou à la médecine;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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