Projet de loi C-430
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C-430
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-430
Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
première lecture le 19 avril 2007
M. Lemieux
391522