Projet de loi C-429
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C-429
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
première lecture le 19 avril 2007
Mme Wasylycia-Leis
391515