;

Projet de loi C-428

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-428

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)

1996, ch. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Méthamphé-tamine

7.1 Il est interdit de produire, d’avoir en sa possession ou de vendre :

a) toute substance ou tout appareil ou autre matériel destinés à la production de méthamphétamine;

b) tout appareil ou autre matériel destiné au trafic de méthamphétamine.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada