Projet de loi C-428
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C-428
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
première lecture le 19 avril 2007
M. Warkentin
391500