Projet de loi C-427

SUMMARY

This enactment provides for the licensing of Internet service providers by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on conditions to be set by the Minister of Industry by regulation. It also requires Internet service providers to co-operate in minimizing the use of the Internet for the publication or proliferation of child pornography and material that advocates, promotes or incites racial hatred or violence against women.

Anyone who uses the Internet to facilitate any of these purposes or possesses such material obtained from the Internet is guilty of an offence.

Internet service providers may be required to block access to identified portions of the Internet that carry child pornography or that advocate, promote or incite racial hatred or violence against women.

The Minister of Industry may enter into agreements with provinces or foreign states to assist in achieving the purposes of this enactment. The Minister may also prescribe special powers under search warrants to facilitate electronic searches.

SOMMAIRE

Le texte prévoit l'attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'une licence de fournisseur d'accès au réseau Internet selon les conditions réglementaires fixées par le ministre de l'Industrie. Il prévoit également la coopération des fournisseurs d'accès au réseau Internet pour réduire l'utilisation du réseau Internet pour la publication ou la prolifération de la pornographie juvénile et des documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale ou la violence contre les femmes.

Quiconque utilise le réseau Internet pour faciliter la réalisation de l'un ou l'autre de ces objets ou qui est en possession de tels documents provenant du réseau Internet est coupable d'une infraction.

Les fournisseurs d'accès au réseau Internet peuvent se voir obligés d'empêcher l'accès aux parties désignées du réseau Internet qui contiennent de la pornographie juvénile ou qui préconisent, promeuvent ou encouragent la haine raciale ou la violence contre les femmes.

Le ministre de l'Industrie peut, pour l'application du présent texte, conclure des accords avec les provinces ou des États étrangers. Il peut aussi attribuer les pouvoirs spéciaux nécessaires à l'exécution des mandats de perquisition pour faciliter les recherches électroniques.

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http://www.parl.gc.ca

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