Projet de loi C-426

SOMMAIRE

Le texte vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.

Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste.

Il permet également aux journalistes de ne pas révéler la source de l’information qu’ils collectent, rédigent, produisent ou diffusent, par l'entremise d’un média, à l'intention du public, ni de communiquer des renseignements ou documents susceptibles d’identifier une source. Un juge peut néanmoins ordonner qu’un journaliste divulgue la source de l’information s’il estime que l’intérêt public l’exige, en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l’information et des conséquences du témoignage du journaliste sur la source.