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Projet de loi C-426

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C-426
C-426
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-426
PROJET DE LOI C-426
An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)


first reading, April 17, 2007
première lecture le 17 avril 2007


Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

391433
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)