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Projet de loi C-425

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C-425
C-425
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-425
PROJET DE LOI C-425
An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)


first reading, April 17, 2007
première lecture le 17 avril 2007


Mr. Masse

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M. Masse