Projet de loi C-424
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C-424
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-424
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
première lecture le 16 avril 2007
M. Allison
391508