Projet de loi C-423
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C-423
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-423
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
première lecture le 16 avril 2007