Projet de loi C-422

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») de manière à permettre au personnel des sénateurs et des députés qui travaille pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips de faire partie d’une unité de négociation. Il vise le personnel des groupes parlementaires et des comités parlementaires, ainsi que le personnel des bureaux des ministre embauché aux termes de la Loi, mais non le personnel de ces bureaux régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

À cette fin :

a) la Loi est modifiée afin que la partie I de celle-ci ne s'applique pas au personnel régi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

b) les sénateurs et les députés sont ajoutés à la définition de « employeur »;

c) les personnes employées aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont exclues de la définition de « employé », ce qui a pour effet d’exclure le personnel des bureaux des ministres régi par cette loi.

En outre, le texte interdit aux employeurs de provoquer des lock-outs et prévoit l'imposition d'amendes à ceux qui le font. Cette mesure uniformise ainsi les dispositions de la Loi portant sur les grèves et les lock-outs.

La disposition d’entrée en vigueur est modifiée afin que les dispositions de la Loi qui ne sont pas encore en vigueur le soient au plus tard à la date d’entrée en vigueur du texte.