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Projet de loi C-422

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C-422
C-422
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-422
PROJET DE LOI C-422
An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members’ staff)
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)


first reading, March 29, 2007
première lecture le 29 mars 2007


Ms. Crowder

391501
Mme Crowder