Projet de loi C-419
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-419
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-419
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
première lecture le 28 mars 2007
M. Savage
391440