Projet de loi C-418
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1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-418
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
L.R., ch.1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 18(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
Restriction concernant les salaires, traitements ou autres rémunérations
p.1) une dépense de plus d’un million de dollars effectuée par une société au cours d’une année d’imposition sous forme de salaire, de traitement ou d’une autre rémunération versé à un employé ou un dirigeant de la société au cours de l’année;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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