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Projet de loi C-414

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C-414
C-414
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-414
PROJET DE LOI C-414
An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)


first reading, March 22, 2007
première lecture le 22 mars 2007


Mr. Julian

391463
M. Julian