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Projet de loi C-412

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C-412
C-412
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-412
PROJET DE LOI C-412
An Act to amend the Hazardous Products Act (recreational snow sport helmets)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)


first reading, March 19, 2007
première lecture le 19 mars 2007


Ms. Fry

391486
Mme Fry