Projet de loi C-409
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C-409
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-409
Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
première lecture le 1er mars 2007
M. Alghabra
391434