Projet de loi C-407
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C-407
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-407
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
première lecture le 21 février 2007
M. Dhaliwal
391470