Projet de loi C-406

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-406

Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le passage du paragraphe 738(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l'article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l'absolution doit, en plus de toute autre mesure, lui ordonner :

2. Le passage de l’article 740 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

740. Le tribunal qui rend l'ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l'égard d'un délinquant doit ensuite étudier la possibilité, compte tenu des circonstances :