Projet de loi C-406
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C-406
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-406
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
première lecture le 20 février 2007
M. Julian
391086