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Projet de loi C-402

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C-402
C-402
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-402
PROJET DE LOI C-402
An Act respecting a Tartan Day
Loi instituant le Jour du tartan


first reading, February 12, 2007
première lecture le 12 février 2007


Mr. Stoffer

391034
M. Stoffer



SUMMARY
This enactment designates the sixth day of April in each and every year as “Tartan Day”.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de désigner le 6 avril « Jour du tartan ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-402
PROJET DE LOI C-402
An Act respecting a Tartan Day
WHEREAS Canadians of Scottish descent have played an influential role in the development of Canada and have contributed immensely to the arts, the sciences, politics, law, and other fields;
WHEREAS over four million Canadians claim Scottish roots, thereby constituting the fifth largest ethnic group in Canada;
AND WHEREAS Tartan Day has been proclaimed in each of the provinces of Canada;
Loi instituant le Jour du tartan
Attendu :
que les Canadiens d’ascendance écossaise ont joué un rôle de premier plan dans le développement du Canada et ont largement contribué aux domaines des arts, des sciences, de la politique et du droit, pour ne nommer que ceux-là;
que plus de quatre millions de Canadiens se déclarent d’ascendance écossaise, ce qui fait d’eux le cinquième groupe ethnique en importance au Canada;
que chacune des provinces canadiennes a institué un Jour du tartan,
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Tartan Day Act.
1. Loi sur le Jour du tartan.
Titre abrégé

TARTAN DAY
JOUR DU TARTAN
Tartan Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the sixth day of April shall be known as “Tartan Day”.
2. Le 6 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour du tartan ».
Jour du tartan

Not a legal holiday

3. For greater certainty, Tartan Day is not a legal holiday or a non-juridical day.
3. Il est entendu que le Jour du tartan n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Statut

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada