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Projet de loi C-401

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1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-401

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI

ARTICLES DE LECTURE

1. La fourniture d’articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, notamment les enregistrements sonores et vidéo de textes.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada